N° W232000950 - CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES E...
Mis à jour le 2018-02-05
![Divers équipements © made by [author link]](/images/800/ZZ0000229.webp)
:
Palais de Justice
Date de création :
1976-01-30
Date de publication :
1976-02-15
Date de déclaration :
2018-01-31
Position :
Active
Objet :
effectuer à titre de mandataire gratuit les reglements pecuniaires prévus par le titre ii du decret du 25 aout 1972.
Déclarant :
Palais de Justice
23000 GUERET
